Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente de lunettes, verres, lentilles, accessoires et prestations associées

 

Entreprise	Optic Crombag SRL
Forme et siège social	Société à responsabilité limitée – Chaussée de Louvain 315, 5004 Bouge
BCE / TVA	BCE / TVA : BE 0434.577.321
Coordonnées	081 21 44 15 – info@optic-crombag.be
Version	18 septembre 2026

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les ventes et prestations conclues par l’entreprise avec ses clients consommateurs ou professionnels, notamment pour les montures, verres correcteurs, lunettes solaires ou de sport, lentilles de contact, accessoires, équipements optiques et services associés.

Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives. Les clauses expressément convenues dans un devis ou un bon de commande prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

2. Information et acceptation

Les conditions générales sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, sur papier ou sur un support durable. La signature du devis ou du bon de commande, ou la validation d’une commande à distance, vaut acceptation des conditions générales dont le client a pu prendre connaissance.

Toute modification demandée après la commande doit être acceptée par écrit par l’entreprise et peut entraîner une adaptation du prix ou du délai.

3. Offres, prix et devis

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, ils comprennent la TVA et les autres taxes obligatoires, sauf indication claire contraire. Les frais supplémentaires éventuels sont annoncés avant la commande.

Un devis reste valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date, sauf durée différente mentionnée sur le document. Une erreur matérielle manifeste dans un prix ou une description peut être corrigée avant l’exécution, le client conservant la possibilité de ne pas confirmer la commande corrigée.

4. Commande et produits personnalisés

La commande devient définitive lorsque le bon de commande est signé ou validé et que l’acompte convenu a été payé. Pour les verres correcteurs, lentilles, montures adaptées ou autres biens fabriqués selon les mesures, la prescription ou les choix individuels du client, la fabrication peut commencer dès la confirmation de la commande.

Le client vérifie l’exactitude des informations reprises sur le bon de commande, notamment l’identité du porteur, la prescription fournie, le type d’équipement, les options, le prix et les éventuelles interventions de tiers payants. L’entreprise reste responsable des mesures qu’elle effectue elle-même.

5. Acompte et annulation

Un acompte de 50 % peut être demandé pour une commande spéciale ou personnalisée. Son montant est indiqué avant la commande.

En cas d’annulation par le client après le début de la fabrication ou après une commande ferme passée auprès d’un fournisseur, l’entreprise peut conserver ou réclamer une somme correspondant au préjudice réellement subi, dans les limites autorisées par la loi. Les droits légaux du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité ou de retard imputable à l’entreprise, restent applicables.

Si l’entreprise annule une commande sans motif légitime, les montants déjà payés sont remboursés sans retard injustifié.

6. Délais et livraison

La date ou le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est établi en fonction des informations disponibles au moment de la commande. Pour un consommateur, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal lorsqu’aucun autre délai n’a été convenu.

Le client est informé d’un retard prévisible. Les droits du consommateur en cas de retard de livraison restent pleinement applicables. Une livraison est réputée effectuée lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

7. Contrôle lors de la remise

Lors de la remise, le client est invité à vérifier l’équipement, les références et son état apparent. Toute observation peut être inscrite sur le document de livraison ou signalée rapidement à l’entreprise. Cette vérification ne limite pas la garantie légale du consommateur.

1. PRIX, PAIEMENT ET RETARD
2. Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, le solde est payable au plus tard lors de la livraison ou de la mise à disposition de la commande. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou Bancontact, virement, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen accepté et annoncé en magasin.

Une intervention attendue d’une mutualité, d’un assureur ou d’un autre organisme ne suspend pas l’obligation de paiement du client, sauf accord écrit contraire. Le client reste responsable du solde qui n’est pas pris en charge par le tiers.

9. Retard de paiement d’un consommateur

En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit est adressé au consommateur sur un support durable. Aucun intérêt ni indemnité ne devient exigible avant l’expiration du délai légal d’au moins quatorze jours calendrier, calculé conformément au Livre XIX du Code de droit économique.

À défaut de paiement dans ce délai, l’entreprise peut réclamer, si les présentes conditions le prévoient et dans les limites légales :

• un intérêt de retard ne dépassant pas le taux directeur applicable majoré de huit points de pourcentage, calculé sur le montant restant dû ;
• une indemnité forfaitaire maximale de 20 euros lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• une indemnité maximale de 30 euros, augmentée de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, lorsque le montant dû se situe dans cette tranche ;
• une indemnité maximale de 65 euros, augmentée de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum total de 2 000 euros, lorsque le montant dû dépasse 500 euros.

10. Retard de paiement d’un client professionnel

Sauf échéance différente convenue par écrit, les factures adressées à un client professionnel sont payables dans les trente jours calendrier de leur date. En cas de retard, les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros et, lorsqu’ils sont justifiés, les frais raisonnables de recouvrement excédant ce montant.

11. Réserve de propriété et transfert des risques

Les biens restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et des frais légalement dus. Cette réserve de propriété ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par le client ou par le tiers qu’il a désigné. Toute restitution ou récupération s’effectue selon les voies légales et aux conditions convenues ou ordonnées.

III. GARANTIES, CONFORMITÉ ET SERVICE APRÈS-VENTE

12. Garantie légale du consommateur

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour un bien neuf, cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, une durée plus courte, qui ne peut être inférieure à un an, ne s’applique que si elle a été clairement portée à l’attention du consommateur et expressément convenue avant la conclusion du contrat.

La garantie légale couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent pendant la période légale. Elle est gratuite et reste due par le vendeur indépendamment d’une garantie commerciale offerte par un fabricant ou par l’entreprise.

13. Signalement d’un défaut

Le consommateur signale le défaut dès que possible et, lorsqu’un délai contractuel de notification peut légalement être prévu, au plus tard dans les deux mois de sa constatation. Le signalement peut être effectué en magasin, par courrier ou par e-mail :
info@optic-crombag.be. Une preuve d’achat peut être demandée.

Le recours à une lettre recommandée n’est pas obligatoire. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas la garantie légale.

14. Solutions en cas de défaut de conformité

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sauf si la solution choisie est impossible ou impose à l’entreprise des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution et des circonstances prévues par la loi.

La mise en conformité est gratuite, réalisée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, non réalisé correctement ou dans un délai raisonnable, ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

15. Limites de la garantie

La garantie ne couvre pas l’usure normale, une casse accidentelle, un mauvais entretien, une utilisation contraire aux conseils reçus, une modification effectuée par un tiers ou un dommage sans lien avec un défaut de conformité. Ces exclusions ne s’appliquent que si l’entreprise établit que le problème résulte effectivement de la cause invoquée.

Une évolution de la correction visuelle postérieure à la délivrance ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit. Les éventuelles garanties commerciales d’adaptation ou de casse sont décrites séparément et ne réduisent jamais la garantie légale.

16. Réclamations des clients professionnels

Le client professionnel vérifie les marchandises dès leur réception. Il signale par écrit les défauts apparents ou les erreurs de quantité dans les huit jours calendrier de la livraison. Les vices cachés sont signalés dans un délai raisonnable après leur découverte. Ces délais ne couvrent pas les cas de dol, de faute intentionnelle ou les dispositions impératives contraires.

17. Entretien, réglages et réparations

Les réglages et interventions de service après-vente sont réalisés selon leur nature, les conditions de la garantie applicable et l’état du produit. Avant toute intervention payante non prévue lors de la vente, le client est informé du prix ou de la méthode de calcul et son accord est demandé.

Lorsqu’un client confie une monture ou un accessoire préexistant pour adaptation ou réparation, l’entreprise l’informe des risques particuliers liés à son âge, son usure ou sa fragilité. Toute limitation de responsabilité doit rester proportionnée et ne couvre jamais une faute lourde ou intentionnelle de l’entreprise.

1. VENTES À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT
2. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le consommateur ou le tiers désigné prend possession du bien. En cas de livraison séparée de plusieurs biens commandés ensemble, il court à compter de la réception du dernier bien. Pour un service, il court à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur informe l’entreprise avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire légal de rétractation ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à Chaussée de Louvain 315, 5004 Bouge ou à :
info@optic-crombag.be. Lorsqu’une fonctionnalité de rétractation en ligne est légalement requise, elle est accessible sur le site internet de l’entreprise.

19. Retour et remboursement

Le bien est renvoyé ou remis au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de se rétracter. Le consommateur supporte les frais directs de retour lorsqu’il en a été informé avant la commande.

L’entreprise rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut être mise à charge du consommateur.

20. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les verres fabriqués selon une prescription individuelle et les équipements indissociables réalisés selon des mesures personnelles ;
• aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète.

21. Absence de droit général de retour en magasin

Pour un achat conclu entièrement en magasin, le consommateur ne dispose pas d’un droit légal général d’annulation pour simple changement d’avis. Une politique commerciale d’échange ou de retour peut être accordée séparément. Elle ne limite pas les droits liés à la garantie légale.

1. RESPONSABILITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
2. Responsabilité

L’entreprise répond de l’exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Elle n’est pas responsable d’un dommage résultant d’informations inexactes fournies par le client, d’une utilisation manifestement contraire aux recommandations, d’une intervention non autorisée d’un tiers ou d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait raisonnablement maîtriser.

Aucune disposition ne limite la responsabilité pour un dommage corporel, une faute intentionnelle ou lourde, ni les droits impératifs d’un consommateur.

23. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle. Elle informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Si l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son utilité, chaque partie peut y mettre fin conformément au droit applicable.

24. Données personnelles

L’entreprise, agissant comme responsable du traitement, traite les données nécessaires à la gestion des rendez-vous, des prescriptions et mesures optiques, des commandes, des paiements, du service après-vente, des garanties, de la comptabilité et du respect de ses obligations légales. Les traitements reposent, selon le cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime de l’entreprise ou le consentement du client.

Les données relatives à la santé ou à la correction visuelle font l’objet de mesures renforcées et ne sont traitées que dans la mesure nécessaire et sur une base juridique valable. Elles peuvent être communiquées aux membres autorisés du personnel, laboratoires, fournisseurs, prestataires informatiques, comptables, assureurs, mutualités ou autorités lorsque cette communication est nécessaire ou légalement imposée.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation. Le client peut exercer, dans les limites prévues par la loi, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer son consentement lorsqu’il constitue la base du traitement, en écrivant à info@optic-crombag.be. Il peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, www.autoriteprotectiondonnees.be.

Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur demande adressée à info@optic-crombag.be.

1. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
2. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Optic Crombag SRL, Chaussée de Louvain 315, 5004 Bouge :
info@optic-crombag.be – 081 21 44 15. L’entreprise s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable et peut demander les documents nécessaires à l’examen de la demande.

26. Médiation de la consommation

Après une tentative préalable de résolution directe restée sans solution, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be. Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes.

27. Droit applicable et tribunaux compétents

Les contrats sont régis par le droit belge. Pour un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales impératives applicables.

Pour les litiges entre entreprises, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents, sans préjudice d’une règle impérative contraire ou d’un accord conclu après la naissance du litige.

28. Divisibilité et version applicable

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. La clause concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable poursuivant un objectif comparable.

La version applicable est celle communiquée au client au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou obligation légale.